Version en date du 4 septembre 2026
Les présentes Conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site Internet accessible à l’adresse lauriane-garcia.avocat.fr, ci-après le « Site », édité par Maître Lauriane Garcia.
Elles s’appliquent à toute personne accédant au Site ou utilisant l’une de ses fonctionnalités. L’utilisation du Site implique le respect des présentes CGU.
Les présentes CGU régissent exclusivement l’accès et l’utilisation du Site. Elles ne régissent pas la commande de prestations juridiques, laquelle est soumise aux Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », ainsi qu’à la convention d’honoraires applicable.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes ci-après, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :
« Avocat/Avocate » : Maître Lauriane Garcia, avocate au Barreau de Nice, exerçant au 3, place Charles-Félix, 06300 Nice, immatriculée sous le numéro SIRET 845 174 630 00036, joignable par téléphone au 04 22 13 06 24 et par courrier électronique à l’adresse contact@garcia-avocat.com.
« Contenus » : l’ensemble des éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, signes distinctifs, documents, vidéos, éléments sonores, bases de données, fonctionnalités, arborescences et structures du Site.
« Site » : le site Internet édité par l’Avocate et accessible à l’adresse lauriane-garcia.avocat.fr.
« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Site ou utilisant l’une de ses fonctionnalités.
ARTICLE 2 - ACCÈS AU SITE
L’accès au Site est libre et gratuit, sous réserve des frais de connexion et de télécommunication supportés par l’Utilisateur conformément aux conditions fixées par son opérateur.
L’Avocat met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site. Elle ne garantit toutefois ni une disponibilité permanente et ininterrompue du Site ni l’absence de toute anomalie ou erreur.
L’accès à tout ou partie du Site peut être temporairement suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’évolution technique, de contrainte légale ou de force majeure.
L’Avocat peut également modifier, compléter ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités et des Contenus du Site, sous réserve des droits impératifs dont bénéficient les Utilisateurs.
ARTICLE 3 – PORTÉE DES INFORMATIONS DIFFUSÉES
Les Contenus diffusés sur le Site présentent un caractère général et informatif. Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni un avis juridique applicable à une situation particulière, ni une incitation à engager ou à ne pas engager une démarche déterminée.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les Contenus ne peuvent garantir l’exhaustivité de l’information ni tenir compte de l’ensemble des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou factuelles susceptibles d’intervenir.
L’Utilisateur ne doit notamment pas déterminer un délai, engager une procédure ou prendre une décision juridique sur le seul fondement des Contenus du Site, sans analyse préalable de sa situation particulière.
La navigation sur le Site, l’envoi d’un formulaire, la prise de contact ou la transmission spontanée d’informations ou de documents ne créent pas, à eux seuls, une relation entre avocat et client et ne valent pas acceptation d’une mission par l’Avocate.
Une relation professionnelle ne peut être établie qu’après acceptation expresse de la mission par l’Avocate, vérification de l’identité du demandeur, contrôle de l’absence de conflit d’intérêts et, lorsqu’elle est requise, conclusion d’une convention d’honoraires.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à accéder au Site et à l’utiliser conformément aux présentes CGU, à la législation et à la réglementation applicables ainsi qu’aux droits de l’Avocate et des tiers.
Il lui est notamment interdit :
- d’utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits, à la réputation ou à l’image de l’Avocate ou d’un tiers ;
- d’introduire ou de tenter d’introduire dans le Site un virus, un programme malveillant ou tout dispositif susceptible d’en altérer le fonctionnement ou la sécurité ;
- de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site, à ses serveurs, à ses bases de données ou aux systèmes informatiques qui lui sont associés ;
- de procéder à une extraction, une collecte ou une réutilisation systématique des Contenus ou des données accessibles sur le Site ;
- de reproduire, détourner ou utiliser les Contenus en violation des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personnalité ;
- d’utiliser l’identité de l’Avocate, son nom, ses coordonnées ou ses signes distinctifs de manière à créer une confusion, à usurper son identité ou à laisser croire à l’existence d’une relation, d’un partenariat ou d’une approbation inexistante.
L’Utilisateur demeure responsable des conséquences de toute utilisation du Site contraire aux présentes CGU ou aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
Le site Internet lauriane-garcia.avocat.fr, dont l’accès est gratuit, est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité, sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de l’Avocat.
L’Avocate apporte un soin raisonnable à la conception, à la sécurité, au fonctionnement et à l’actualisation du Site.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable des décisions prises par un Utilisateur sur le seul fondement des informations générales diffusées sur le Site, sans analyse juridique personnalisée de sa situation.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de l’Avocate ne pourra être engagée en raison d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une opération de maintenance, d’un incident affectant un prestataire technique ou un réseau de communications électroniques, du fait d’un tiers, du fait de l’Utilisateur ou d’un événement de force majeure.
L’Utilisateur est responsable de la protection de ses équipements, de ses données et de ses systèmes informatiques contre les virus et autres programmes malveillants susceptibles de circuler sur Internet.
ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site et les Contenus, considérés individuellement et dans leur ensemble, sont susceptibles d’être protégés par les dispositions françaises et internationales relatives notamment au droit de propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, les droits portant sur le Site et les Contenus appartiennent à l’Avocat ou à des tiers ayant autorisé leur utilisation.
L’accès au Site confère à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable de consultation des Contenus, pour ses seuls besoins d’information. Il n’emporte aucune cession ni concession de droits de propriété intellectuelle.
Toute copie, représentation, reproduction, modification, utilisation, adaptation, dénaturation, transmission ou distribution, de quelque manière que ce soit, par quelques procédés que ce soit et sur quelques supports que ce soit, même partielle du Site ou des Contenus, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Avocat, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon ou d’engager la responsabilité de son auteur, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les noms, marques, logos, dénominations, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine reproduits sur le Site ne peuvent être utilisés d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de leur titulaire ou de créer une confusion dans l’esprit du public.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES ET SERVICES TIERS
Le Site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.
L’Avocate n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services tiers et ne garantit ni leur disponibilité, ni leur sécurité, ni l’exactitude de leurs contenus, ni leurs conditions d’utilisation. La présence d’un lien ne vaut ni validation, ni recommandation, ni partenariat avec le tiers concerné.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables aux sites et services tiers qu’il consulte.
Il est interdit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Avocat, à tout Utilisateur du Site de mettre en place un lien hypertexte en direction de tout ou partie du Site.
L’Avocat est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Avocat accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Avocat. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Avocat.
ARTICLE 8 – MODIFICATION DES CGU
L’Avocate peut modifier les présentes CGU afin notamment de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou fonctionnelle du Site.
La version applicable à l’Utilisateur est celle accessible en ligne au moment de sa consultation du Site. La date de mise à jour figure en tête des présentes CGU.
Les modifications prennent effet à compter de leur mise en ligne et ne produisent aucun effet rétroactif sur les commandes ou contrats déjà conclus, lesquels demeurent régis par les conditions qui leur étaient applicables au jour de leur formation.
ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent Contrat est rédigé en français et soumis au droit français.