Définir le cadre juridique du service numérique
La conformité d’une activité numérique ne se limite pas à la publication de mentions légales ou d’une politique de confidentialité. Elle suppose d’identifier les personnes concernées, les données traitées, les modalités de commande et de paiement, les contenus diffusés ou hébergés, le rôle des prestataires ainsi que les responsabilités respectives des différents intervenants.
Le cabinet analyse le parcours utilisateur, l’organisation contractuelle du service et les flux de données afin de déterminer les règles applicables et d’établir des documents cohérents avec l’activité effectivement proposée.
Les obligations diffèrent notamment selon que le service s’adresse à des consommateurs ou à des professionnels, repose sur un abonnement, permet l’intervention de vendeurs tiers, héberge des contenus ou met en relation plusieurs catégories d’utilisateurs.
Encadrer les sites, applications et plateformes
Information des utilisateurs et formation du contrat
Les mentions légales, CGU, CGV et informations précontractuelles doivent être adaptées à la nature du service et aux utilisateurs concernés. Le parcours de souscription ou de commande doit permettre d’identifier les engagements pris, de recueillir valablement les consentements nécessaires et de conserver la preuve de la conclusion du contrat.
Données personnelles et traceurs
Le cabinet examine les données collectées, les finalités poursuivies, les bases juridiques mobilisables, les formulaires, les durées de conservation, l’exercice des droits et les relations avec les prestataires intervenant dans les traitements.
Les cookies et autres traceurs sont analysés au regard de leur finalité et de leur configuration afin de déterminer ceux qui nécessitent un consentement préalable et ceux qui peuvent bénéficier d’une exemption.
Relations avec les prestataires techniques
Les contrats conclus avec les développeurs, hébergeurs, agences et prestataires doivent préciser le périmètre des prestations, les délais, la recette, la maintenance, les niveaux de service, la sécurité et la réversibilité.
Ils doivent également organiser les conditions d’accès aux données, leur restitution, la confidentialité ainsi que la titularité et les droits d’exploitation portant sur les développements, interfaces, contenus ou autres éléments livrés.
Plateformes, contenus en ligne et cyberharcèlement
Le cabinet intervient lorsqu’un contenu publié en ligne porte atteinte aux droits, à la réputation, à la vie privée ou à l’activité d’une personne ou d’une entreprise : diffamation, injure, dénigrement, usurpation d’identité, utilisation non autorisée de l’image, divulgation d’informations confidentielles, cyberharcèlement ou diffusion de contenus illicites.
L’intervention débute par la conservation des preuves, l’identification du contenu, de son auteur et du support de diffusion, puis par sa qualification juridique. Selon la situation, les démarches peuvent comprendre un signalement, une notification à la plateforme ou à l’hébergeur, une demande de retrait ou de déréférencement, une mise en demeure, une plainte ou une action judiciaire, notamment lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en cause de la responsabilité de l’auteur du contenu ou du prestataire concerné.
Le cabinet accompagne également les utilisateurs et professionnels confrontés à la suspension d’un compte, au retrait d’un contenu, à une restriction de visibilité ou à toute autre décision prise par une plateforme. Il analyse les motifs invoqués, les conditions contractuelles et les procédures internes applicables afin de préparer la contestation ou le recours utile.
Une méthode adaptée aux activités et atteintes numériques
Analyser le service ou la situation litigieuse
Examiner le site, l’application ou la plateforme, les utilisateurs concernés, les prestataires, les traitements de données, les contrats et, en cas d’atteinte, les contenus, comptes et supports concernés.
Identifier les obligations et responsabilités
Déterminer le rôle et les obligations de l’éditeur, de l’hébergeur, de la plateforme, du responsable du traitement, des sous-traitants et des autres intervenants, ainsi que la qualification juridique des contenus ou comportements contestés.
Mettre en conformité ou engager les démarches utiles
Rédiger ou corriger les contrats, informations, politiques et procédures lorsque l’activité doit être mise en conformité ; préparer les signalements, notifications, demandes de retrait, mises en demeure ou recours lorsqu’une atteinte ou une décision de plateforme doit être contestée.
Constituer la preuve et assurer le suivi
Organiser la conservation des contenus, messages, URL, identifiants, journaux de connexion et échanges utiles, puis suivre les retraits, rétablissements de comptes, réponses des plateformes, éventuelles republications et suites amiables ou judiciaires.
Questions fréquentes
Une politique de confidentialité suffit-elle pour être conforme au RGPD ?
Non. Elle constitue un document d’information destiné aux personnes concernées. La conformité suppose également d’identifier les bases juridiques des traitements, de limiter les données collectées, de définir les durées de conservation, de permettre l’exercice des droits, d’assurer la sécurité des données et d’encadrer les relations avec les sous-traitants.
Les CGU sont-elles toujours obligatoires ?
Elles ne sont pas systématiquement imposées pour tous les services numériques. Elles sont toutefois généralement nécessaires pour organiser les conditions d’accès et d’utilisation du service, la création et la suspension des comptes, la publication des contenus, les responsabilités des utilisateurs et les modalités de traitement des manquements.
Tous les cookies nécessitent-ils un consentement ?
Non. Certains traceurs strictement nécessaires au fonctionnement du service peuvent être exemptés de consentement. Les autres ne peuvent, en principe, être déposés ou lus qu’après une information claire et le recueil d’un consentement valable.
Comment obtenir le retrait d’un contenu illicite ou attentatoire publié en ligne ?
Il convient d’abord de conserver une preuve fiable du contenu, de son adresse, de sa date de publication et du compte concerné, puis d’en déterminer la qualification juridique. Une notification précise et étayée peut ensuite être adressée à la plateforme ou à l’hébergeur en identifiant le contenu, son emplacement exact et les raisons de son caractère illicite. Selon la réponse obtenue, une mise en demeure, une demande de déréférencement, une plainte ou une action judiciaire peut également être envisagée.
Comment contester la suspension d’un compte ou le retrait d’un contenu par une plateforme ?
Il convient d’examiner la décision et ses motifs, les conditions générales de la plateforme, les contenus ou comportements reprochés ainsi que les pièces permettant de justifier la contestation. Le règlement sur les services numériques prévoit notamment un exposé clair des motifs de certaines restrictions et, pour les plateformes concernées, un système interne de réclamation gratuit permettant de contester le retrait ou la limitation de visibilité d’un contenu, la suspension d’un service, la suppression d’un compte ou la restriction de sa monétisation. D’autres recours amiables ou judiciaires peuvent être envisagés selon la décision et ses conséquences.
Préparer l’analyse de votre activité ou de votre difficulté numérique
Pour préparer la consultation avec votre avocat, vous pouvez transmettre l’adresse du site, de l’application ou de la plateforme concernée, une présentation du service et de son parcours utilisateur, les documents juridiques existants, les contrats conclus avec les prestataires ainsi que les informations utiles sur les données traitées. En cas d’atteinte en ligne, conservez également les URL, captures, messages, identifiants et décisions de la plateforme.
Vous souhaitez lancer, auditer, faire évoluer un service numérique ou agir face à une atteinte en ligne ?
Une consultation permet d’identifier le cadre juridique applicable, les responsabilités des intervenants et les premières mesures à mettre en œuvre, qu’il s’agisse de conformité, de contractualisation, de retrait de contenu ou de contestation d’une décision de plateforme.
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