Mettre en conformité les documents et les parcours de votre site
Votre site Internet doit traduire fidèlement votre activité, vos offres et votre parcours de vente, tout en respectant les règles applicables aux contrats en ligne, à l’information des utilisateurs, à la protection des consommateurs et aux données personnelles.
Maître Lauriane Garcia audite le fonctionnement juridique du site, rédige les documents nécessaires et formule des recommandations précises pour leur intégration, afin d’assurer la cohérence entre les textes et les parcours effectivement proposés aux utilisateurs.
Ce forfait concerne les sites soumis au droit français. Les activités internationales, les marketplaces et les plateformes complexes font l’objet d’un devis préalable.
Descriptif et honoraires
Forfait : 3 500 € HT4 200 € TTC
Pour qui ? Entrepreneurs et entreprises qui créent, refondent ou exploitent un site vitrine, un site marchand ou un site proposant des services ou contenus numériques et souhaitent bénéficier d’un accompagnement global pour sa mise en conformité juridique : documents contractuels, information des utilisateurs, parcours de commande, droit de la consommation, données personnelles, cookies et formulaires.
L’objectif de l’accompagnement
Auditer le fonctionnement juridique du site, rédiger les documents nécessaires et formuler des recommandations précises pour leur intégration, afin d’assurer la cohérence entre les textes et les parcours effectivement proposés aux utilisateurs.
Périmètre du forfait
Un même éditeur et une même activité principale, pour un site Internet ou, au maximum, deux sites relevant du même écosystème commercial et reposant sur des offres et parcours comparables. Les sites doivent être en langue française et soumis au droit français. Les parcours de contact, newsletter, création de compte et vente en ligne sont inclus lorsqu’ils ont été déclarés au démarrage de la mission.
Inclus
- Questionnaire préalable complet et collecte des informations relatives à l’éditeur, aux offres, aux clients, aux prestataires techniques, aux paiements, aux formulaires, aux traceurs et aux parcours de vente.
- Consultation initiale stratégique de 40 minutes en visioconférence avec Maître Garcia afin de cartographier le fonctionnement du site et de déterminer les règles applicables.
- Audit juridique du site et des principaux parcours utilisateurs : information précontractuelle, offres et prix, commande, paiement, livraison ou exécution, rétractation, résiliation, réclamations et médiation.
- Rédaction ou refonte personnalisée des Conditions Générales d’Utilisation, des Conditions Générales de Vente et des mentions légales.
- Rédaction de la politique de confidentialité à partir des traitements et outils déclarés.
- Rédaction des mentions d’information et des opt-in nécessaires pour les formulaires de contact, newsletter, création de compte et commande.
- Vérification juridique du parcours de commande : acceptation des CGV, obligation de paiement, consentements distincts, confirmation sur support durable et modalités de rétractation ou de résiliation applicables.
- Recommandations relatives aux cookies : information, choix, refus, retrait du consentement et articulation avec la politique cookies.
- Instructions d’intégration destinées au prestataire technique ou au développeur, avec identification des emplacements, mentions, cases à cocher et actions à mettre en œuvre.
- Une série de demandes de modifications consolidées sur les documents rédigés.
- Un rendez-vous de restitution en ligne de 40 minutes, suivi d’un contrôle juridique après intégration, sur la base du site accessible ou des captures et parcours transmis par le client.
Livrables
- CGU, CGV, mentions légales et politique de confidentialité personnalisées — formats Word et PDF.
- Mentions d’information, opt-in et formulations destinées aux formulaires et au parcours de commande.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement l’ensemble de la prestation au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir les éléments suivants : l’adresse du site, les documents juridiques utilisés, une présentation de votre activité, de vos offres, des clientèles visées et du parcours de vente, ainsi que la liste des formulaires, traceurs, outils de paiement et prestataires techniques. Ces éléments permettront au cabinet d’identifier les enjeux et de préciser votre besoin.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Mise en conformité juridique du site Internet ».
Questions fréquentes
Le forfait peut-il couvrir deux sites Internet ?
Oui, au maximum, lorsqu’ils relèvent du même éditeur et de la même activité principale, appartiennent au même écosystème commercial et reposent sur des offres et parcours comparables. Les sites doivent être en langue française et soumis au droit français. Cette condition est vérifiée lors de la consultation initiale.
Le cabinet effectue-t-il les modifications techniques de mon site ?
Le cabinet fournit les formulations et les instructions d’intégration prévues par le forfait. La mise en œuvre technique et le paramétrage des outils, des formulaires ou du bandeau cookies restent à votre charge ou à celle de votre prestataire technique.
La confidentialité, les cookies et les formulaires sont-ils traités dans le forfait ?
Oui. Le forfait comprend la rédaction de la politique de confidentialité à partir des traitements et outils déclarés, les mentions d’information et opt-in nécessaires pour les formulaires, ainsi que des recommandations relatives aux cookies : information, choix, refus, retrait du consentement et articulation avec la politique cookies. Les parcours concernés doivent avoir été déclarés au démarrage de la mission.
Un contrôle est-il prévu après l’intégration des documents et recommandations ?
Oui. Le forfait comprend un rendez-vous de restitution en ligne de 40 minutes, suivi d’un contrôle juridique après intégration, sur la base du site accessible ou des captures et parcours transmis par le client.
Puis-je demander des modifications sur les documents rédigés ?
Le forfait comprend une série de demandes de modifications consolidées sur les documents rédigés. Le délai, le périmètre et les modalités applicables sont précisés dans la convention d’honoraires.
Votre site doit refléter précisément votre activité
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la prestation au cabinet. Indiquez « Forfait : Mise en conformité juridique du site Internet » dans le formulaire de réservation.
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