Politique de Confidentialité

Version en date du 4 septembre 2026

Conformément aux exigences du Règlement général sur la protection des données – règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») - et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, nous vous informons que nous collectons des données à caractère personnel vous concernant.

La protection de vos données personnelles et la préservation de votre vie privée sont essentielles pour nous. C’est pourquoi, nous nous engageons à collecter et à traiter vos données personnelles de manière licite, loyale et transparente, conformément au RGPD et à l’ensemble des dispositions de la réglementation française applicable en la matière.

La présente politique de protection des données (ci-après nommée « Politique ») a pour objet :

• de vous informer de la manière dont les données à caractère personnel sont collectées, les données personnelles devant être compris comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après les « Données ») ;
• de vous informer du traitement réalisé sur les Données des utilisateurs, le traitement de données personnelles devant être compris comme une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement) ; et
• de vous informer des droits dont les utilisateurs disposent à l’égard de leurs Données.

En accédant au site Internet lauriane-garcia.avocat.fr (ci-après le « Site »), en contactant Maître Lauriane Garcia par l’intermédiaire des formulaires disponibles sur le Site ou par tout autre moyen de communication, ou en sollicitant la réalisation d’une consultation ou d’une prestation juridique, des données à caractère personnel vous concernant peuvent être collectées et traitées dans les conditions définies par la présente Politique.

La présente Politique a pour objet de vous informer sur ces traitements. Elle ne vaut pas recueil général de votre consentement. Lorsque le consentement est nécessaire pour un traitement déterminé, celui-ci est recueilli séparément, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque.

Si vous avez des questions ou des demandes concernant cette Politique ou de manière générale sur la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@garcia-avocat.com

Qui est le responsable de traitement de vos données personnelles ?

Le responsable du traitement est la personne qui détermine les modalités et les finalités du traitement de données personnelles. Comme son nom l’indique, il endosse la responsabilité du traitement de données personnelles qu’il met en œuvre et il est le principal contact des personnes concernées pour faire valoir leurs droits au titre du traitement.

Les données vous concernant sont collectées et traitées par Maître Lauriane Garcia, avocate inscrite au Barreau de Nice exerçant à titre individuel, domiciliée 3, place Charles-Félix, 06300 Nice, immatriculée sous le numéro SIRET 845 174 630 00036 – Tél. : 04 22 13 06 24 – Courriel : contact@garcia-avocat.com.

Maître Lauriane Garcia, responsable du traitement, est susceptible de collecter et de traiter vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du Site, de vos échanges avec le cabinet et des missions qui lui sont confiées. Les données à caractère personnel qui sont collectées varient en fonction de la façon dont les services sont utilisés.

Quelles données personnelles collectons-nous et dans quelles circonstances les collectons-nous ?

Les données à caractère personnel collectées ou détenues sont remises volontairement par vous ou sont collectées à partir de votre activité sur le site Internet lauriane-garcia.avocat.fr ou votre utilisation des services proposés par le site.

Nous sommes susceptibles de collecter et de traiter vos données personnelles lorsque :

• vous accédez ou utilisez notre Site et/ou nos services ;
• vous entrez en contact avec nous, par l’intermédiaire de nos formulaires disponibles sur le Site ou par tout autre procédé de communication (e-mail, téléphone, courrier, etc.) ;
• vous demandez un rendez-vous téléphonique, au cabinet ou en visioconférence ;
• vous demandez un devis et/ou une convention d’honoraires ;
• pour la réalisation d’une consultation ou d’une prestation juridique par l’avocat ou la fourniture des services proposés par le site lauriane-garcia.avocat.fr.

À cette occasion, et afin de répondre à vos demandes et de mettre en œuvre les services proposés, nous sommes susceptibles de collecter les informations suivantes : nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse postale et électronique, objet et contenu d’une demande de contact, d’une demande de devis ou de convention d’honoraires, informations communiquées lors d’une demande de rendez-vous, données relatives à la commande, à la facturation et au règlement d’une consultation ainsi que, plus généralement, toute donnée personnelle transmise dans le cadre d’une première prise de contact, d’une consultation ou d’une prestation juridique.

Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de votre demande. À défaut de les renseigner, le cabinet pourra ne pas être en mesure de répondre à votre demande, de confirmer un rendez-vous ou de réaliser la prestation sollicitée.

Dans le cadre des missions confiées au cabinet, des données personnelles peuvent également être communiquées par un client, une partie à un litige, un avocat, une juridiction, une autorité administrative, un commissaire de justice, un expert ou tout autre intervenant au dossier, ou provenir de sources légalement accessibles, lorsque leur traitement est nécessaire à l’exécution de la mission ou à la défense des intérêts du client.

En raison de la nature des missions confiées à l’Avocate, le cabinet peut être amené à traiter des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, notamment des données relatives à la santé, ainsi que des données relatives aux infractions et condamnations pénales au sens de l’article 10 du RGPD.

Ces données ne sont traitées que lorsqu’elles sont nécessaires à l’analyse du dossier, à l’exécution de la mission confiée, à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ou au respect d’une obligation légale, dans le respect du secret professionnel et des règles de confidentialité applicables.

Maître Lauriane Garcia s’engage à faire les meilleurs efforts pour maintenir les données personnelles exactes et complètes. Pour s’assurer que nous disposons des informations à jour, vous pouvez nous faire part de tout changement de vos coordonnées ou de toute autre donnée, en nous contactant par e-mail à contact@garcia-avocat.com

Données recueillies par l’intermédiaire de cookies

Nous vous informons que notre Site utilise des cookies.

Un cookie est un petit fichier informatique déposé sur votre terminal (ordinateur, téléphone mobile, tablette, etc.) lors de la consultation d’un site Internet, la lecture d’un courrier électronique, l’installation ou l’utilisation d’un logiciel, d’une application mobile, etc. et stocké dans un espace spécifique de votre terminal. Un cookie a pour but de stocker des informations relatives à votre navigation sur Internet (pages consultées, préférences, date et l’heure de la consultation, etc.). Ces informations pourront être lues lors de vos prochaines visites par l’émetteur du cookie.

Les cookies ne permettent en aucun cas de connaître votre adresse, votre date de naissance, votre numéro de téléphone ou toute autre information permettant de vous identifier. Les cookies ont plusieurs fonctions, ils permettent notamment de faciliter votre navigation sur un site Internet, de se souvenir de vos préférences, de ce que vous souhaitez acheter, de vous authentifier de façon sécurisée,

En l’occurrence, nous ne stockons que des informations relatives à votre navigation sur internet incluant : les pages visitées, l’historique de connexion, ou encore, l’adresse IP afin de faciliter votre navigation sur le Site et afin d’améliorer votre expérience utilisateur (se souvenir de vos préférences, conserver vos choix, etc.). En aucun cas, nous ne stockons et déposons des cookies sur votre terminal à des fins publicitaires.

Nous pouvons également être amenés à stocker et déposer des cookies permettant de mesurer le trafic sur le Site. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant le site lauriane-garcia.avocat.fr pour en développer la conception et l’agencement et plus généralement pour améliorer les services offerts par le cabinet de Maître Lauriane Garcia.

Nous stockons et déposons des cookies sur votre terminal dans le respect de la législation et règlementation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment dans les conditions précisées ci-après. Si vous souhaitez supprimer tout ou partie des cookies utilisés sur notre Site, vous trouverez ci-dessous les informations nécessaires à cet égard.

Vous trouverez de plus amples informations sur les cookies notamment sur le site Internet : www.cnil.fr

Sur quelles bases juridiques traitons-nous vos données personnelles ?

Afin de faciliter la compréhension du présent article, il est rappelé que, conformément à la réglementation de la protection des données personnelles :

• la finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles.
• la base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit au responsable de traitement de traiter des données à caractère personnel.

En application de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD, les traitements sont mis en œuvre, selon leur finalité, sur l’une des bases juridiques suivantes :

• l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande, notamment lorsque vous sollicitez des informations, un rendez-vous, un devis ou une convention d’honoraires ;
• l’exécution du contrat conclu avec vous, notamment pour l’organisation et la réalisation d’une consultation ou d’une prestation juridique ;
• le respect des obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à l’Avocate ;
• l’intérêt légitime du cabinet, notamment pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du Site, prévenir les conflits d’intérêts, gérer les impayés et défendre ses droits ;
• votre consentement, uniquement lorsque celui-ci est requis pour un traitement facultatif déterminé.

Pour toute question ou demande d’information complémentaire concernant la base légale d’un traitement de données personnelles, vous pouvez nous contacter par e-mail à contact@garcia-avocat.com

Pourquoi collectons-nous et traitons-nous vos données personnelles et sur quelles bases juridiques ?

Nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect des dispositions du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée pour poursuivre les finalités suivantes et sur les bases juridiques suivantes :

Avec qui vos données sont-elles partagées ?

Dans le cadre du traitement des demandes et des dossiers, les données personnelles peuvent, lorsque cela est nécessaire et dans le respect du secret professionnel, être communiquées :

• aux personnes habilitées intervenant au sein du cabinet ainsi qu’aux avocats, correspondants ou postulants appelés à intervenir dans le dossier ;
• aux commissaires de justice, experts, consultants, conseils techniques, traducteurs, médiateurs et autres professionnels dont l’intervention est nécessaire à l’exécution de la mission ;
• aux juridictions, greffes, administrations, autorités publiques ou ordinales compétentes ainsi que, lorsque les besoins du dossier le nécessitent, aux parties concernées et à leurs conseils ;
• aux prestataires techniques intervenant notamment pour l’hébergement et la maintenance du Site, la messagerie, la prise de rendez-vous, le paiement, la signature électronique, la facturation, la comptabilité ou la sauvegarde des données ;
• aux autorités légalement habilitées à en obtenir communication.

Les données à caractère personnel communiquées par le Client ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales ou de prospection. La sous-traitance de la gestion technique et comptable des bases de données du Cabinet est encadrée par contrat écrit entre le Cabinet et ses sous-traitants. Le Cabinet s’engage à ce que les sous-traitants respectent strictement les dispositions relatives à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel objet de la prestation.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données personnelles traitées par Maître Lauriane Garcia sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour réaliser la finalité pour laquelle les données sont collectées.

Une fois la phase de conservation dite « active » passée, Maître Lauriane Garcia procédera à l’archivage intermédiaire desdites Données (c’est-à-dire que les données personnelles ne sont plus utilisées pour atteindre l’objectif fixé mais présentent encore un intérêt administratif pour le cabinet (ex : gestion d’un éventuel contentieux, etc.) ou doivent être conservées pour répondre à une obligation légale).

Les données relatives aux demandes de contact, d’information, de devis ou de rendez-vous qui ne donnent pas lieu à une mission sont conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact avec la personne concernée.

Les données relatives aux clients et aux dossiers sont conservées pendant toute la durée de la relation avec le cabinet, puis pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de cette relation. Elles peuvent être conservées plus longtemps lorsqu’une obligation légale, un délai spécial de prescription, une procédure en cours ou la nécessité de constater, d’exercer ou de défendre un droit le justifie.

Les conventions d’honoraires, commandes et contrats conclus par voie électronique pour un montant égal ou supérieur au seuil légal sont conservés pendant la durée légalement applicable, notamment pendant dix ans dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Les factures, notes d’honoraires et pièces comptables sont conservées pendant dix ans.

La durée de vie des cookies de mesure d’audience exemptés de consentement est limitée à treize mois. Les informations collectées par leur intermédiaire sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq mois.

Où sont stockées et traitées vos données ?

Nous nous engageons, en tant que responsable du traitement de vos données personnelles, à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles collectées, traitées et/ou transférées.

Pour cela, nous avons notamment mis en place les mesures de sécurité suivantes :

• Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver, au regard des risques identifiés, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère personnel ;
• L’accès à vos données personnelles est strictement réservé à nos collaborateurs et sous-traitants, uniquement dans le cadre du traitement nécessaire ;
• Nous exigeons de nos éventuels sous-traitants qu’ils mettent en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées au regard de la nature des données traitées et des risques identifiés.

Lieu de stockage de vos données personnelles : Maître Lauriane Garcia, 3 place Charles Félix, 06300 Nice, France.

Quels sont vos droits ?

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, vous disposez des droits suivants :

Droit d’accès à vos données dans les conditions prévues à l’article 15 du RGPD :

Vous pouvez demander à tout moment l’accès aux données personnelles que nous avons collectées. Cette information comprend notamment, les catégories de données traitées, les finalités de traitement, la durée de conservation des données à caractère personnel et les destinataires auxquels nous transmettons vos données, le cas échéant. Une copie gratuite de vos données vous sera transmise sur demande justifiée.

Droit de rectification dans les conditions prévues à l’article 16 du RGPD :

Vous pouvez nous demander la rectification de vos données à caractère personnel. Nous mettons en œuvre toutes les mesures possibles afin de tenir vos données personnelles à jour. Nous les traitons de manière précise, complète et selon les informations actualisées dont nous disposons.

« Droit à l’oubli » dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD :

Vous pouvez demander l’effacement de vos données dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
• Vous ne consentez plus au traitement de vos données et le consentement est la seule et unique base légale autorisant le traitement des données ;
• Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime justifiant le traitement, ou vous vous opposez au traitement de vos données à des fins de prospection ;
• Les données ont fait l’objet d’un traitement illicite.

Par exception, votre demande d’effacement ne pourra être acceptée lorsque le traitement est nécessaire afin de respecter nos obligations légales ou nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droit en justice.

Droit à la limitation du traitement de ses données dans les conditions prévues par l’article 18 du RGPD

Droit à la portabilité des données dans les conditions prévues par l’article 20 du RGPD :

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez communiquées dans un format couramment utilisé et lisible, et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

Droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues par l’article 21 du RGPD :

Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles, sauf en cas de motif légitime prévalant sur vos intérêts ou si nous avons besoin de vos données pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Droit d’organiser le sort de ses données personnelles en cas de décès dans les conditions prévues par l’article 85 de la loi informatique et libertés modifiée :

Vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles en cas de décès. Dans cette hypothèse, ces directives seront mises en œuvre sur demande de la personne chargée de leur exécution.

Les personnes concernées peuvent exercer, sans frais, ces droits auprès de Maître Lauriane Garcia. Les demandes motivées, accompagnées d’un justificatif d’identité doivent être adressées à : contact@garcia-avocat.com.

Nous mettons tout en œuvre pour répondre à votre demande le plus rapidement possible, au plus tard dans le délai d’un mois. Toutefois, ce délai peut être allongé pour des raisons liées à la complexité de votre demande.

En cas de réponse insatisfaisante, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Avant toute réclamation auprès de la CNIL, nous vous encourageons à prendre contact avec nous, pour résoudre ensemble votre demande.

Pour toutes demandes afférentes à la protection des données à caractère personnel vous pouvez contacter Maître Lauriane Garcia à : contact@garcia-avocat.com.

Pour les traitements réalisés sur la base du consentement, les personnes concernées peuvent retirer ce consentement à tout moment.

Modification de cette Politique

La présente Politique pourra être modifiée afin de tenir compte d’une évolution des traitements mis en œuvre, des services proposés, des prestataires utilisés ou de la réglementation applicable.

Nous vous invitons toutefois à consulter régulièrement cette Politique afin de prendre connaissance des dernières informations concernant nos pratiques en matière de protection des données personnelles.

Contact

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou, de manière générale, sur la protection de leurs Données, les Utilisateurs peuvent contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante: contact@garcia-avocat.com