Version en date du 4 septembre 2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la réservation et l’achat, par l’intermédiaire du site Internet lauriane-garcia.avocat.fr, d’une consultation juridique ponctuelle proposée par Maître Lauriane Garcia.
Elles s’appliquent aux Clients consommateurs et aux Clients professionnels, sous réserve des dispositions qui leur sont respectivement applicables.
Les présentes CGV ne régissent pas les autres missions de conseil, d’assistance, de négociation, de représentation ou de défense susceptibles d’être confiées à l’Avocate. Ces missions font l’objet d’une convention d’honoraires distincte précisant notamment leur périmètre, leurs modalités d’exécution, les honoraires ainsi que les frais et débours prévisibles.
La navigation générale sur le Site est régie par les Conditions générales d’utilisation.
Les CGV sont communiquées au Client avant la validation de sa commande. Le Client en prend connaissance et les accepte expressément au moyen d’une case dédiée, non précochée.
La version applicable est celle en vigueur à la date de formation du Contrat. Elle est transmise au Client sur un support durable avec la confirmation de sa commande.
Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le Contrat ou être valablement habilité à représenter la personne pour le compte de laquelle il agit.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Avocat/Avocate» : Maître Lauriane Garcia, avocate au Barreau de Nice, exerçant au 3, place Charles-Félix, 06300 Nice, immatriculée sous le numéro SIRET 845 174 630 00036, joignable par téléphone au 04 22 13 06 24 et par courrier électronique à l’adresse contact@garcia-avocat.com.
« Client » : toute personne physique ou morale sollicitant la réservation d’une Consultation par l’intermédiaire du Site.
« Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Commande » : la demande de réservation et d’achat d’une Consultation transmise par le Client par l’intermédiaire du Site.
« Consultation » : la prestation juridique ponctuelle décrite à l’article 2, réalisée au cabinet, par téléphone ou par visioconférence.
« Contrat » : l’ensemble contractuel constitué par les présentes CGV, la convention d’honoraires applicable à la Consultation, le récapitulatif de la Commande et/ou le courrier électronique confirmant la prise en charge de la Consultation par l’Avocate.
« Convention d’honoraires » : la convention écrite conclue entre l’Avocate et le Client, précisant notamment le périmètre de la Consultation, le montant des honoraires et ses modalités d’exécution.
« Site » : le site Internet édité par l’Avocate et accessible à l’adresse lauriane-garcia.avocat.fr.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA CONSULTATION
2.1. Contenu de la Consultation
La Consultation consiste en un entretien juridique ponctuel, couvert par le secret professionnel de l’avocat, destiné à analyser la situation exposée par le Client, à identifier les principaux enjeux juridiques et à lui présenter les orientations ou démarches susceptibles d’être envisagées.
Elle peut être réalisée, en toute confidentialité, au cabinet, par téléphone ou par visioconférence, selon la modalité sélectionnée lors de la Commande et confirmée par l’Avocate.
Le Site propose les formats de consultation suivants :
- une consultation au cabinet d’une durée de quarante minutes, facturée au prix forfaitaire de cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises (180 € TTC) ;
- une consultation par visioconférence d’une durée de quarante minutes, facturée au prix forfaitaire de cent quatre-vingts euros toutes taxes comprises (180 € TTC) ;
- une consultation téléphonique d’une durée de vingt minutes, destinée à l’examen d’une question ponctuelle ou à une première orientation juridique, facturée au prix forfaitaire de quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises (90 € TTC). Sauf mention contraire figurant dans la Convention d’honoraires, le forfait ne comprend pas la rédaction d’un avis juridique écrit, d’un contrat, d’un courrier, d’un acte de procédure ou de conclusions, l’accomplissement de formalités, les échanges avec un tiers, la négociation, la représentation en justice ni le suivi ultérieur du dossier.
L’analyse de documents transmis avant le rendez-vous est incluse uniquement lorsqu’elle demeure compatible avec la durée et le périmètre de la Consultation. Toute analyse documentaire plus approfondie ou toute diligence complémentaire fait l’objet d’un accord écrit et d’une facturation distincte.
2.2. Report ou annulation par le Client
Sous réserve de son droit légal de rétractation, le Client peut solliciter sans frais le report de son rendez-vous en adressant sa demande au cabinet au moins quarante-huit heures avant l’horaire convenu.
En cas d’annulation intervenant moins de quarante-huit heures avant le rendez-vous ou de rendez-vous non honoré, et sauf force majeure ou motif légitime dûment justifié, l’Avocate pourra conserver une indemnité correspondant au préjudice effectivement subi du fait de l’immobilisation du créneau, dans la limite du prix de la Consultation. Le solde éventuel sera remboursé au Client.
2.3. Report ou annulation par l’Avocate
Lorsque l’Avocate ne peut assurer le rendez-vous à la date convenue, elle propose au Client un nouveau créneau. Le Client peut refuser ce report et demander le remboursement intégral des sommes versées.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
3.1. Étapes de la Commande
Pour adresser une Commande, le Client :
- sélectionne la modalité et le créneau souhaités ;
- renseigne les informations permettant de l’identifier et de comprendre l’objet de sa demande ;
- prend connaissance du récapitulatif de la Commande et de son prix total ;
- peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation ;
- accepte les présentes CGV et la Convention d’honoraires au moyen de cases dédiées, non précochées ;
- reconnaît expressément que la validation de la Commande emporte une obligation de paiement.
3.2. Demande soumise à l’acceptation de l’Avocate
La validation de la Commande par le Client constitue une demande de prise en charge. Elle ne vaut pas, à elle seule, acceptation définitive de la mission par l’Avocate.
Avant de confirmer la Consultation, l’Avocate vérifie notamment l’identité et les caractéristiques du Client, l’absence de conflit d’intérêts, la licéité de la demande, la possibilité de respecter ses obligations professionnelles ainsi que ses disponibilités pour assurer la prestation.
L’Avocate peut refuser la Commande pour tout motif légitime, notamment déontologique, légal, technique ou tenant à l’impossibilité de prendre utilement en charge la demande. Elle n’est pas tenue de révéler les informations qui seraient couvertes par le secret professionnel ou par les règles relatives aux conflits d’intérêts.
Le Contrat est formé lorsque l’Avocate confirme expressément par courrier électronique la prise en charge de la Consultation.
Lorsqu’une somme a été encaissée avant cette confirmation et que l’Avocate ne peut accepter la mission, cette somme est intégralement remboursée au Client dans un délai maximal de quatorze jours.
3.3. Confirmation sur support durable
Le courrier électronique confirmant la Commande comporte ou permet de télécharger :
- le récapitulatif de la Commande ;
- les présentes CGV dans leur version applicable ;
- la Convention d’honoraires ;
- les informations relatives au droit de rétractation ;
- le formulaire type de rétractation ;
- le cas échéant, la preuve de la demande expresse d’exécution de la Consultation avant l’expiration du délai de rétractation.
ARTICLE 4 – PRIX
Le prix de la Consultation est celui indiqué sur le Site et dans le récapitulatif de la Commande au moment de sa validation. Il est exprimé en euros, toutes taxes comprises.
À la date des présentes CGV, le prix applicable dépend du format choisi : 180 € TTC pour une consultation de quarante minutes au cabinet ou en visioconférence et 90 € TTC pour une consultation téléphonique de vingt minutes.
Ce prix couvre exclusivement les diligences comprises dans le périmètre défini à l’article 2 et dans la Convention d’honoraires.
Toute prestation complémentaire, notamment toute recherche approfondie, analyse documentaire substantielle, rédaction, formalité, négociation, représentation ou intervention contentieuse, suppose l’accord préalable et écrit du Client sur son périmètre et ses modalités de facturation ainsi que la signature d’une convention d’honoraires spécifique distincte.
Le prix de la Consultation ne comprend pas les frais et débours (tels que, notamment, les frais postaux, les frais de greffe, les frais d’INPI, les droits de plaidoirie et contributions équivalentes, lorsqu’ils sont applicables, à la charge du Client, …) engagés pour le compte du Client, lesquels font l’objet d’une facturation supplémentaire, le cas échéant, sur la base de leur coût réel.
Aucuns frais ou débours supplémentaires ne peuvent être facturés au titre de la Consultation sans avoir été portés à la connaissance du Client et expressément acceptés par celui-ci.
L’Avocate peut modifier le prix des Consultations pour l’avenir. Une telle modification est sans incidence sur les Commandes déjà confirmées.
ARTICLE 5 – CONVENTION D’HONORAIRES
Conformément à la réglementation applicable, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’honoraires qu’il a obligatoirement conclue avec le Client, préalablement à la réalisation de la prestation de service.
La Convention d’honoraires précise le périmètre de la Consultation, son prix, sa durée prévisionnelle ainsi que ses modalités d’exécution.
En cas de contradiction, les stipulations spécialement convenues dans la Convention d’honoraires prévalent sur les présentes CGV pour ce qui concerne le périmètre et les modalités particulières de la mission, sans pouvoir priver le Client consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.
Art. 11.1 du RIN
« L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. »
Art 11.2 du RIN
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
« Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli. »
L’Avocate est tenue d’une obligation de moyens. Aucun résultat déterminé ne peut être garanti au Client.
Une facture ou note d’honoraires est adressée au Client conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1. Modalités de paiement
Le prix de la Consultation est payable comptant lors de la Commande, par carte bancaire au moyen de la solution de paiement sécurisée proposée sur le Site ou, lorsque cette option est proposée, par virement bancaire.
La Consultation ne peut être exécutée avant l’encaissement effectif du prix, sauf accord écrit contraire de l’Avocate.
Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement dans les conditions définies par celui-ci. L’Avocate n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du Client.
6.2. Incident de paiement
En cas de rejet ou d’échec du paiement, la Commande ne peut être confirmée tant que le prix n’a pas été intégralement réglé.
6.3. Retard de paiement d’un Client consommateur
Lorsque, par exception, une somme demeure due après l’exécution de la Consultation, elle porte intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure adressée au Client consommateur.
6.4. Retard de paiement d’un Client professionnel
Pour les Clients professionnels uniquement, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Le Client professionnel est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
L’Avocate peut différer l’exécution de la Consultation jusqu’au paiement intégral des sommes exigibles, sous réserve de ses obligations professionnelles et de la préservation des intérêts du Client.
ARTICLE 7 – EXÉCUTION DE LA CONSULTATION
L’Avocate exécute la Consultation avec diligence, compétence, indépendance et dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément aux règles légales et déontologiques applicables.
La Consultation est réalisée au regard des informations et documents communiqués par le Client ainsi que de l’état du droit connu à la date de son exécution.
Le Client s’engage à transmettre des informations sincères, exactes, complètes et actualisées ainsi que les documents utiles à l’analyse de sa situation. Il informe sans délai l’Avocate de tout élément nouveau susceptible d’affecter la Consultation.
Lorsque les informations ou documents communiqués sont insuffisants, tardifs ou manifestement inexacts, l’Avocate peut solliciter des éléments complémentaires, reporter la Consultation ou, si elle ne peut utilement l’exécuter, mettre fin à la prise en charge, dans le respect de ses obligations professionnelles.
L’absence de réserve immédiatement après la Consultation ne vaut ni renonciation à un droit, ni reconnaissance définitive de la conformité de la prestation.
Toute réclamation peut être adressée à l’Avocate par courrier électronique à contact@garcia-avocat.com ou par courrier postal au 3, place Charles-Félix, 06300 Nice.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Principe
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la formation du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
8.2. Modalités d’exercice
Le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai :
- au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation accessible sur le Site ;
- en utilisant le formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à contact@garcia-avocat.com ou au 3, place Charles-Félix, 06300 Nice.
Il appartient au Client consommateur d’adresser sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours.
8.3. Remboursement
L’Avocate rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Commande, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen de paiement n’occasionnant aucuns frais.
8.4. Exécution de la Consultation avant l’expiration du délai
Lorsque le Client consommateur souhaite que la Consultation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse au moyen d’une case distincte, non précochée.
Il reconnaît également qu’une fois la Consultation pleinement exécutée, il perdra son droit de rétractation, sous réserve que son accord préalable exprès et sa reconnaissance de cette perte aient été valablement recueillis.
Lorsque le Client consommateur exerce son droit de rétractation après le commencement de la Consultation mais avant son exécution complète, il est redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement fournies jusqu’à la notification de sa rétractation.
Aucune somme n’est due si l’exécution a commencé sans demande expresse du Client consommateur ou si les informations légalement requises sur le droit de rétractation ne lui ont pas été fournies.
8.5. Client professionnel
Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu au profit des consommateurs, sauf disposition impérative contraire expressément applicable.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie empêchée informe l’autre Partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement et de ses conséquences prévisibles.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’empêchement. Lorsque la force majeure rend définitivement impossible la réalisation de la Consultation, le Contrat est résolu et les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées au Client dans un délai maximal de quatorze jours.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET CONTESTATION DES HONORAIRES
10.1. Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à l’Avocate :
- par courrier électronique : contact@garcia-avocat.com ;
- par courrier postal : Maître Lauriane Garcia, 3, place Charles-Félix, 06300 Nice.
À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite, ou lorsque la réponse apportée ne permet pas de résoudre le différend, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat.
10.2. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite préalable demeurée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Madame Sandra Werey
180 boulevard Haussmann
75008 Paris
Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l’Avocate. Elle ne peut être examinée lorsque le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction.
10.3. Contestation des honoraires
Les contestations concernant le montant ou le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’Avocate relèvent de la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Elles peuvent être soumises au Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Nice.
Lorsque le Client consommateur choisit de recourir au médiateur de la consommation, les conditions de recevabilité propres à cette médiation demeurent applicables.
10.4. Autres litiges
Les autres contestations relatives à l’existence, à l’exécution ou à la cessation du Contrat relèvent, à défaut de règlement amiable, des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat.
À l’attention de :
Maître Lauriane Garcia
3, place Charles-Félix
06300 Nice
Courriel : contact@garcia-avocat.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Consultation juridique commandée sur le site lauriane-garcia.avocat.fr.
Date de la Commande :
Date de confirmation de la Commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse électronique utilisée lors de la Commande :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur support papier :