Développer une activité sur des bases juridiques solides
En tant qu’entrepreneur, vous êtes confronté à de nombreux enjeux, depuis l’émergence d’une idée jusqu’à son développement sur le marché : choix de la structure, protection de l’identité commerciale, encadrement des relations avec les partenaires, conformité des outils numériques, gestion des clients et prévention des litiges.
Maître Lauriane Garcia intervient à vos côtés pour offrir un soutien juridique transversal, intégrant la propriété intellectuelle, la conformité RGPD, la rédaction de contrats personnalisés et la gestion des différends, afin de sécuriser votre activité et d’accompagner sa croissance.
Un accompagnement juridique utile ne se limite pas à résoudre un problème ponctuel : il permet aussi d’anticiper les risques, d’organiser les droits et de sécuriser les décisions structurantes.
Prestations associées aux entreprises et entrepreneurs
Accompagnement à la création ou au développement de votre entreprise
Conseils juridiques pour structurer le projet, choisir un cadre d’exercice adapté, organiser les relations entre associés et préparer les étapes de développement.
Stratégies de protection de la propriété intellectuelle
Identification des actifs immatériels, analyse des risques et mise en place d’une stratégie de protection de vos créations, innovations, marques, contenus ou savoir-faire.
Dépôt de marque en France et à l’international
Accompagnement dans le choix du signe, des classes, du territoire de protection et du suivi de la procédure de dépôt.
Rédaction de conditions générales de vente et d’utilisation
Documents contractuels adaptés à votre activité, à vos clients, à vos canaux de vente et aux obligations d’information applicables.
Conformité RGPD pour vos plateformes en ligne
Analyse des traitements de données, politique de confidentialité, cookies, formulaires, newsletters et obligations d’information.
Assistance en cas de litige
Accompagnement amiable ou contentieux pour protéger vos intérêts, votre réputation et vos actifs immatériels.
Les points à sécuriser en priorité
Chaque activité présente des enjeux propres à son modèle économique, à ses actifs et à ses relations avec ses partenaires, prestataires, clients ou utilisateurs. Certains points doivent néanmoins être examinés avec une attention particulière dès le lancement ou lors d’une phase de développement : la titularité et la protection des actifs immatériels, la chaîne contractuelle, les conditions de vente, la conformité des sites et services numériques, la confidentialité, la traçabilité des échanges et l’organisation de la preuve.
Le cabinet articule les différents fondements utiles en droit des affaires, droit des contrats, droit commercial, droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique afin d’identifier les risques, d’éviter les incohérences entre les documents et de construire une stratégie juridique globale, de la prévention du litige à la défense contentieuse.
Une méthode orientée vers la prévention des risques
Compréhension de votre activité
Analyse du modèle économique, des produits ou services, des outils utilisés, des partenaires et des objectifs de développement.
Identification des risques juridiques
Repérage des points sensibles : contrats, propriété intellectuelle, données personnelles, vente en ligne, communication commerciale ou litiges existants.
Priorisation des actions
Définition des démarches à réaliser en priorité selon l’urgence, le budget, les obligations applicables et les risques identifiés.
Mise en œuvre et suivi
Rédaction, dépôt, audit, négociation, mise en conformité ou intervention amiable/contentieuse selon les besoins du dossier.
Questions fréquentes
Comment protéger ma marque et limiter les risques d’atteinte ?
La protection passe par une recherche d’antériorités, un dépôt adapté aux produits et services concernés, puis une surveillance des usages concurrents. L’avocat peut vous assister dans la stratégie de dépôt et dans les actions à mener en cas d’utilisation non autorisée.
Quelles sont les étapes clés pour choisir la forme juridique de mon entreprise ?
Il faut analyser l’activité, les perspectives de développement, le nombre d’associés, le régime social du dirigeant, la fiscalité, les besoins de financement et le niveau de responsabilité souhaité. Le choix entre entreprise individuelle, SAS, SARL ou autre structure doit être adapté au projet.
Est-il obligatoire de rédiger des CGV pour mon activité en ligne ?
Pour une activité de vente en ligne à destination de consommateurs, les informations et conditions contractuelles obligatoires doivent être communiquées avant la commande, de manière lisible et compréhensible ; elles sont en pratique regroupées dans des CGV acceptées avant la validation de la commande. En B2B, le régime est différent : lorsqu’elles sont établies, les CGV doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Leur contenu doit être adapté à l’activité, aux produits ou services proposés et à la clientèle concernée.
Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger les statuts de ma société ?
Les statuts organisent le fonctionnement de la société et les pouvoirs des dirigeants et associés. Une rédaction adaptée permet d’anticiper les évolutions futures, d’éviter les ambiguïtés et de prévenir certains conflits internes.
Faut-il déposer un brevet pour protéger un nouveau concept ou produit innovant ?
Une idée en tant que telle n’est pas protégée par le brevet. Si le projet comporte une invention technique nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle, une stratégie de brevet peut être envisagée. Une analyse préalable est nécessaire avant toute divulgation.
Quelle différence entre un nom commercial et une marque ?
Le nom commercial identifie une entreprise dans son activité, tandis que la marque distingue des produits ou services et confère un droit exclusif lorsqu’elle est enregistrée. Les deux notions peuvent se compléter, mais n’offrent pas le même niveau de protection.
Comment sécuriser mes contrats avec des partenaires ou des sous-traitants ?
Il convient de définir précisément les prestations, délais, prix, responsabilités, confidentialité, propriété intellectuelle, données personnelles, résiliation et règlement des différends. Un contrat clair limite les zones d’incertitude et facilite la preuve en cas de conflit.
Rendez-vous
Pour préparer l’échange, vous pouvez réunir les informations sur votre activité, vos statuts ou projet de statuts, vos contrats existants, votre marque, votre site Internet, vos CGV/CGU, vos documents de conformité et les éventuels litiges en cours.
Vous souhaitez sécuriser une activité ou un projet entrepreneurial ?
Un premier rendez-vous permet d’identifier les priorités juridiques et les démarches adaptées à votre situation.
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