Organiser l’exploitation de votre marque par un tiers
Le cabinet met à votre disposition un modèle préétabli de contrat de licence de marque, rédigé par l’avocat puis personnalisé à votre situation, afin d’encadrer l’autorisation donnée à un tiers d’exploiter votre marque. La prestation inclut les formalités d’inscription auprès de l’INPI prévues au forfait.
Les clauses sont adaptées aux parties, au périmètre de l’opération, aux modalités d’exploitation, aux risques et aux contraintes identifiés lors de la consultation. Le contrat est ainsi conçu pour être cohérent, exploitable et juridiquement sécurisé dans le cadre convenu.
Descriptif et honoraires
Forfait : 1 200 € HT1 440 € TTC
Frais officiels INPI d’inscription et de publication en supplément.
Contrat de valorisation permettant au titulaire d’autoriser un tiers à exploiter sa marque dans un cadre précisément défini, notamment pour des partenariats, de la distribution, du co-branding, un réseau, des produits dérivés ou d’autres opérations de licensing.
L’objectif du contrat
Organiser le périmètre de l’autorisation, les produits et services concernés, la durée, le territoire, les conditions financières et les clauses de contrôle qualité et de respect de la charte afin de préserver l’intégrité et la valeur du signe.
Formalité incluse
Afin d’être opposable aux tiers, la licence doit faire l’objet d’une inscription au Registre national des marques, donnant lieu à publication au BOPI. La prestation inclut l’accomplissement par Maître Garcia des formalités d’inscription auprès de l’INPI. Les frais officiels correspondants restent en supplément.
Ce que comprend le forfait
- Un questionnaire préalable, adressé après la prise de rendez-vous, afin de qualifier les parties, le périmètre, l’exploitation, les risques et les contraintes.
- La consultation initiale de 40 minutes en visioconférence.
- Un contrat personnalisé aux formats Word et PDF, finalisé dans le périmètre convenu et prêt à être utilisé ou soumis à signature.
Lorsque la configuration le justifie, le contrat peut être établi pour des échanges avec plusieurs interlocuteurs — par exemple plusieurs partenaires, prestataires ou sociétés — sous réserve de validation lors de la consultation. - Une note d’utilisation au format PDF : logique du contrat, points de vigilance et modalités pratiques de mise en œuvre.
Périmètre de la personnalisation
Ce forfait porte sur la personnalisation du contrat indiqué. Lorsque l’opération nécessite plusieurs documents complémentaires ou un périmètre différent, celui-ci est identifié et chiffré avant tout engagement.
Limites du forfait
Le forfait couvre la personnalisation du contrat dans le périmètre convenu. Les négociations, les modifications substantielles demandées ultérieurement par un tiers ou la rédaction de documents complémentaires ne sont comprises que si la convention d’honoraires le prévoit.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement la personnalisation du contrat au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir une présentation du projet, l’identité des parties, les échanges ou devis existants, les droits et supports concernés, le calendrier souhaité et les principales conditions financières. Le questionnaire adressé après la réservation vous guidera dans la préparation de ces informations.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Contrat de licence de marque avec inscription à l’INPI et publication au BOPI ».
Questions fréquentes
Quels éléments le contrat de licence permet-il de définir ?
Le contrat organise le périmètre de l’autorisation, les produits et services concernés, la durée, le territoire, les conditions financières et les clauses de contrôle qualité et de respect de la charte afin de préserver l’intégrité et la valeur du signe.
La prestation comprend-elle l’inscription de la licence à l’INPI ?
Oui. La prestation inclut l’accomplissement par Maître Garcia des formalités d’inscription auprès de l’INPI. L’inscription au Registre national des marques donne lieu à publication au BOPI. Les frais officiels correspondants restent en supplément.
Les frais d’inscription de la licence sont-ils compris dans le forfait ?
Non. Le forfait comprend la personnalisation du contrat et l’accomplissement des formalités d’inscription prévues, mais les frais officiels de l’INPI restent en supplément.
Le même contrat de licence peut-il être utilisé avec plusieurs interlocuteurs ?
Cela peut être envisagé lorsque les opérations et les conditions sont comparables. Cette possibilité est appréciée lors de la consultation et, lorsqu’elle est adaptée au projet, intégrée expressément au contrat personnalisé.
Les négociations avec l’autre partie sont-elles comprises ?
Le forfait couvre la personnalisation du contrat dans le périmètre convenu. Les négociations, les modifications substantielles demandées ultérieurement par un tiers ou la rédaction de documents complémentaires ne sont comprises que si la convention d’honoraires le prévoit.
Votre projet appelle un contrat qui lui correspond réellement
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la personnalisation du contrat au cabinet. Indiquez « Forfait : Contrat de licence de marque avec inscription à l’INPI et publication au BOPI » dans le formulaire de réservation.
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