Encadrer les droits d’exploitation de votre création
Le cabinet met à votre disposition un modèle préétabli de contrat de cession de droits d’auteur, rédigé par l’avocat puis personnalisé à votre situation, afin de sécuriser vos relations contractuelles et l’exploitation professionnelle d’une création, notamment dans l’environnement numérique.
Les clauses sont adaptées aux parties, au périmètre de l’opération, aux modalités d’exploitation, aux risques et aux contraintes identifiés lors de la consultation. Le contrat est ainsi conçu pour être cohérent, exploitable et juridiquement sécurisé dans le cadre convenu.
Descriptif et honoraires
Forfait : 750 € HT900 € TTC
Acte central pour sécuriser l’exploitation professionnelle d’une création — contenu, design, identité visuelle, texte, photographie, vidéo, support de communication ou élément d’un site — en particulier dans l’environnement numérique.
L’objectif du contrat
Organiser le transfert des droits patrimoniaux — notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation — et définir précisément les droits cédés, les modes d’exploitation autorisés, la durée, le territoire, l’éventuelle exclusivité, la rémunération et les garanties.
Exemples de situations concernées
- Vous lancez ou refondez un site Internet ou une boutique en ligne : maquette, visuels, textes, charte graphique et développements doivent pouvoir être publiés, modifiés, traduits ou réutilisés dans le périmètre nécessaire.
- Vous confiez la création de votre identité de marque : logo, charte graphique, templates, packagings, visuels, vidéos publicitaires ou bannières.
- Vous produisez du contenu pour vendre et développer votre audience : photographies, vidéos, podcasts, articles, newsletters, formations, présentations, livres numériques ou contenus de cours en ligne.
Ce que comprend le forfait
- Un questionnaire préalable, adressé après la prise de rendez-vous, afin de qualifier les parties, le périmètre, l’exploitation, les risques et les contraintes.
- La consultation initiale de 40 minutes en visioconférence.
- Un contrat personnalisé aux formats Word et PDF, finalisé dans le périmètre convenu et prêt à être utilisé ou soumis à signature.
Lorsque la configuration le justifie, le contrat peut être établi pour des échanges avec plusieurs interlocuteurs — par exemple plusieurs partenaires, prestataires ou sociétés — sous réserve de validation lors de la consultation. - Une note d’utilisation au format PDF : logique du contrat, points de vigilance et modalités pratiques de mise en œuvre.
Périmètre de la personnalisation
Ce forfait porte sur la personnalisation du contrat indiqué. Lorsque l’opération nécessite plusieurs documents complémentaires ou un périmètre différent, celui-ci est identifié et chiffré avant tout engagement.
Limites du forfait
Le forfait couvre la personnalisation du contrat dans le périmètre convenu. Les négociations, les modifications substantielles demandées ultérieurement par un tiers ou la rédaction de documents complémentaires ne sont comprises que si la convention d’honoraires le prévoit.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement la personnalisation du contrat au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir une présentation du projet, l’identité des parties, les échanges ou devis existants, les droits et supports concernés, le calendrier souhaité et les principales conditions financières. Le questionnaire adressé après la réservation vous guidera dans la préparation de ces informations.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Contrat de cession de droits d’auteur ».
Questions fréquentes
Quels droits et quelles modalités le contrat encadre-t-il ?
Le contrat organise le transfert des droits patrimoniaux — notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation — et définit précisément les droits cédés, les modes d’exploitation autorisés, la durée, le territoire, l’éventuelle exclusivité, la rémunération et les garanties.
Pour mon site Internet, quelle différence avec un contrat de réalisation ?
Le contrat de réalisation de site Internet encadre la prestation, les livrables, le calendrier et la recette. La cession organise le transfert des droits d’exploitation sur les créations. Selon le projet, ces deux dimensions peuvent être réunies dans un même document ou traitées de manière complémentaire.
Le même contrat peut-il être utilisé avec plusieurs interlocuteurs ?
Cela peut être envisagé lorsque les opérations et les conditions sont comparables. Cette possibilité est appréciée lors de la consultation et, lorsqu’elle est adaptée au projet, intégrée expressément au contrat personnalisé.
Les négociations avec l’autre partie sont-elles comprises ?
Le forfait couvre la personnalisation du contrat dans le périmètre convenu. Les négociations, les modifications substantielles demandées ultérieurement par un tiers ou la rédaction de documents complémentaires ne sont comprises que si la convention d’honoraires le prévoit.
Dois-je régler le forfait lors de la réservation en ligne ?
Non. Vous réglez uniquement la consultation initiale, soit 180 € TTC. Si vous choisissez ensuite de confier la prestation au cabinet, les 150 € HT correspondants sont déduits du forfait et vous réglez le solde après acceptation de la convention d’honoraires.
Votre projet appelle un contrat qui lui correspond réellement
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la personnalisation du contrat au cabinet. Indiquez « Forfait : Contrat de cession de droits d’auteur » dans le formulaire de réservation.
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