Le contrat commence avant la signature
Une relation contractuelle se construit dès les premiers échanges : présentation du projet, devis, offre, cahier des charges, lettre d’intention, accord de confidentialité ou commencement d’exécution.
Avant de rédiger, il convient de comprendre l’objectif économique, la dépendance de chaque partie, les ressources mobilisées, les délais, les résultats attendus et les points qui pourraient remettre en cause la relation.
Rédaction et négociation des accords
Prestations de services et partenariats
Définition du périmètre, des livrables, du calendrier, des modalités de validation, de la rémunération, de la responsabilité et des conditions de fin de mission.
Licences, cessions et confidentialité
Organisation de la titularité et de l’exploitation des droits, du territoire, de la durée, des usages autorisés, de la rémunération, des garanties et du sort des droits à l’issue du contrat.
Distribution et relations d’intermédiation
Encadrement des territoires, objectifs, exclusivités, commissions, obligations de promotion, stocks, clientèle, informations commerciales et conditions de cessation de la relation.
Conditions générales et documents récurrents
Rédaction de CGV, CGU, contrats-cadres ou modèles adaptés aux opérations répétitives, avec une attention portée à leur articulation avec les devis, bons de commande et conditions particulières.
Gérer l’exécution de la relation
Un contrat peut devenir inadapté en raison d’un changement de calendrier, d’une évolution technique, d’un élargissement de la mission ou d’un désaccord sur les coûts.
Le cabinet intervient pour examiner les demandes de modification, rédiger les avenants, organiser les validations et traiter les retards, impayés ou inexécutions.
La manière dont les parties échangent pendant l’exécution peut modifier l’analyse du dossier. Les décisions importantes doivent donc être formalisées et cohérentes avec les stipulations contractuelles.
Organiser la sortie de la relation
La fin d’un contrat doit traiter les obligations encore en cours : préavis, livrables, paiement du solde, restitution des documents et accès, suppression ou conservation des données, confidentialité, droits de propriété intellectuelle et assistance à la transition.
Lorsque la rupture est contestée, il convient d’examiner le contrat, la durée et l’intensité de la relation, les motifs invoqués, les échanges antérieurs et les conséquences économiques.
Une négociation de sortie peut parfois limiter les risques. Dans d’autres situations, une mise en demeure ou une procédure sera nécessaire.
Un accompagnement suivant la vie du contrat
Comprendre l’opération
Identifier ce que chaque partie attend, les contraintes opérationnelles et les dépendances créées par la relation.
Répartir les obligations
Définir les responsabilités, les validations, les délais, la rémunération et les conséquences d’un manquement.
Négocier les points déterminants
Distinguer les clauses essentielles des points pouvant faire l’objet d’un compromis et formaliser les accords intervenus.
Suivre les évolutions et la fin de relation
Adapter les documents, traiter les incidents d’exécution et organiser la rupture ou le renouvellement.
Questions fréquentes
Quels documents transmettre avant la rédaction d’un contrat ?
Les offres, devis, cahiers des charges, courriels, présentations commerciales, contrats antérieurs et documents techniques permettent de comprendre l’accord envisagé et les engagements déjà discutés.
Un modèle trouvé en ligne peut-il suffire ?
Un modèle peut constituer une base, mais il ne tient pas nécessairement compte de l’opération, des pratiques des parties, du droit applicable, ni des risques propres au secteur concerné.
Quand faut-il conclure un avenant ?
Un avenant est utile lorsqu’une modification porte sur un élément important du contrat : périmètre, durée, prix, calendrier, livrables, droits concédés ou conditions de résiliation.
Comment mettre fin à une relation commerciale ?
Il faut examiner les stipulations contractuelles, les conditions de forme, le préavis, les prestations en cours et les obligations postérieures. La rupture doit être préparée afin de limiter les contestations et d’assurer la continuité des opérations nécessaires.
Que faire en cas d’impayé ou d’inexécution ?
La première étape consiste à vérifier l’exigibilité de la créance ou l’obligation concernée, puis à réunir les preuves. Une relance, une mise en demeure, une négociation ou une procédure de recouvrement peut ensuite être envisagée.
Préparer votre contrat ou votre négociation
Vous pouvez réunir les versions échangées, devis, cahiers des charges, documents techniques, observations de l’autre partie et calendrier envisagé.
Vous devez rédiger, négocier, modifier ou mettre fin à un contrat ?
Une consultation permet d’identifier les clauses déterminantes et les points nécessitant une négociation ou une formalisation particulière.
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