Définir le cadre d’utilisation de l’image d’une personne
Le cabinet met à votre disposition un modèle préétabli d’autorisation d’exploitation de l’image d’une personne, rédigé par l’avocat puis personnalisé à votre situation, afin de sécuriser l’utilisation de photographies ou de vidéos dans votre communication professionnelle.
Les clauses sont adaptées aux parties, au périmètre de l’opération, aux modalités d’exploitation, aux risques et aux contraintes identifiés lors de la consultation. Le contrat est ainsi conçu pour être cohérent, exploitable et juridiquement sécurisé dans le cadre convenu.
Descriptif et honoraires
Forfait : 730 € HT876 € TTC
Contrat destiné à encadrer l’utilisation de la photographie ou de la vidéo d’une personne dans un cadre professionnel ou promotionnel : site Internet, réseaux sociaux, campagne publicitaire, support imprimé, presse, plateforme, vidéo de marque, témoignage ou contenu sponsorisé.
L’objectif du contrat
Formaliser une autorisation expresse et délimiter son périmètre : supports, durée, territoire, finalités, déclinaisons, recadrages, montages, conditions financières et garanties nécessaires.
Situations concernées
Ce contrat est particulièrement recommandé aux entrepreneurs, créateurs de contenus et influenceurs, marques, agences, photographes, vidéastes et, plus généralement, à toute structure diffusant des visuels de personnes identifiables dans sa communication.
Ce que comprend le forfait
- Un questionnaire préalable, adressé après la prise de rendez-vous, afin de qualifier les parties, le périmètre, l’exploitation, les risques et les contraintes.
- La consultation initiale de 40 minutes en visioconférence.
- Un contrat personnalisé aux formats Word et PDF, finalisé dans le périmètre convenu et prêt à être utilisé ou soumis à signature.
Lorsque la configuration le justifie, le contrat peut être établi pour des échanges avec plusieurs interlocuteurs — par exemple plusieurs partenaires, prestataires ou sociétés — sous réserve de validation lors de la consultation. - Une note d’utilisation au format PDF : logique du contrat, points de vigilance et modalités pratiques de mise en œuvre.
Périmètre de la personnalisation
Ce forfait porte sur la personnalisation du contrat indiqué. Lorsque l’opération nécessite plusieurs documents complémentaires ou un périmètre différent, celui-ci est identifié et chiffré avant tout engagement.
Limites du forfait
Le forfait couvre la personnalisation du contrat dans le périmètre convenu. Les négociations, les modifications substantielles demandées ultérieurement par un tiers ou la rédaction de documents complémentaires ne sont comprises que si la convention d’honoraires le prévoit.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement la personnalisation du contrat au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir une présentation du projet, l’identité des parties, les échanges ou devis existants, les droits et supports concernés, le calendrier souhaité et les principales conditions financières. Le questionnaire adressé après la réservation vous guidera dans la préparation de ces informations.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Autorisation d’exploitation de l’image d’une personne ».
Questions fréquentes
Dans quelles situations cette autorisation est-elle utile ?
Ce contrat est particulièrement recommandé aux entrepreneurs, créateurs de contenus et influenceurs, marques, agences, photographes, vidéastes et, plus généralement, à toute structure diffusant des visuels de personnes identifiables dans sa communication.
Quels éléments l’autorisation permet-elle de préciser ?
Elle formalise une autorisation expresse et délimite son périmètre : supports, durée, territoire, finalités, déclinaisons, recadrages, montages, conditions financières et garanties nécessaires.
Cette autorisation est-elle la même chose qu’une cession de droits d’auteur ?
Cette autorisation encadre l’exploitation de l’image de la personne. Le contrat de cession de droits d’auteur encadre le transfert des droits d’exploitation sur une création, notamment une photographie ou une vidéo. La consultation permet de déterminer si plusieurs documents complémentaires sont nécessaires ; ce besoin est alors expliqué et chiffré avant tout engagement.
Les négociations avec l’autre partie sont-elles comprises ?
Le forfait couvre la personnalisation du contrat dans le périmètre convenu. Les négociations, les modifications substantielles demandées ultérieurement par un tiers ou la rédaction de documents complémentaires ne sont comprises que si la convention d’honoraires le prévoit.
Dois-je régler le forfait lors de la réservation en ligne ?
Non. Vous réglez uniquement la consultation initiale, soit 180 € TTC. Si vous choisissez ensuite de confier la prestation au cabinet, les 150 € HT correspondants sont déduits du forfait et vous réglez le solde après acceptation de la convention d’honoraires.
Votre projet appelle un contrat qui lui correspond réellement
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la personnalisation du contrat au cabinet. Indiquez « Forfait : Autorisation d’exploitation de l’image d’une personne » dans le formulaire de réservation.
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