Éclairer votre décision avant de déposer votre marque
Le dépôt de marque constitue une étape essentielle pour sécuriser votre signe distinctif et prévenir toute utilisation non autorisée par un tiers.
Que vous soyez en phase de lancement ou déjà en activité, Maître Lauriane Garcia vous accompagne à chaque étape du dépôt de marque auprès de l’INPI, avec une recherche d’antériorités et un rapport d’analyse juridique. Les résultats de la recherche vous permettent de prendre une décision éclairée : déposer, ajuster le signe ou son périmètre, différer le projet ou renoncer au dépôt.
Ce forfait est exclusivement dédié aux marques françaises. Une extension de la protection à l’Union européenne ou à l’international peut faire l’objet d’un devis adapté.
Descriptif et honoraires
Forfait : 1 500 € HT1 800 € TTC
Redevances INPI en supplément, non incluses dans le forfait.
Pour qui ? Entrepreneurs, créateurs, artistes, influenceurs, inventeurs, e-commerçants, startups, etc. ayant un projet de marque à enjeu — lancement public, budget marketing, secteur concurrentiel ou risque de conflit — et souhaitant sécuriser le dépôt en amont.
Ce forfait sécurise
Le dépôt en amont en limitant le risque d’une démarche « à l’aveugle ». Les résultats de la recherche vous permettent de prendre une décision éclairée : déposer, ajuster le signe ou son périmètre, différer le projet ou renoncer au dépôt.
Périmètre du forfait
Dépôt d’une marque — signe verbal, figuratif ou autre — en France auprès de l’INPI. Une extension à l’Union européenne ou à l’international est proposée sur devis.
Inclus
- Consultation initiale de 40 minutes en visioconférence avec Maître Garcia : présentation de votre activité et de votre projet, cadrage des enjeux et détermination de la stratégie de dépôt.
- Assistance au choix de la meilleure forme de dépôt : verbale, figurative ou complexe.
- Définition des classes et rédaction du libellé selon la classification de Nice, en cohérence avec le périmètre de protection recherché.
- Recherche d’antériorités réalisée par votre avocat portant sur les marques identiques et similaires, les dénominations sociales, les noms commerciaux et les noms de domaine.
- Analyse juridique des antériorités pertinentes : risques de refus, d’opposition ou de conflit et recommandations stratégiques sur l’opportunité et les modalités du dépôt.
- Rapport d’analyse juridique du signe proposé : distinctivité, licéité, absence de caractère trompeur, disponibilité et recommandations de sécurisation.
- Chiffrage préalable des redevances officielles INPI sur la base de votre projet.
- Second rendez-vous en ligne de 40 minutes : restitution commentée du rapport, arbitrages et validation de la stratégie au regard des résultats.
- Validation du projet, du nom de marque retenu et du montant des redevances avant dépôt.
- Accomplissement des formalités de dépôt de la marque validée auprès de l’INPI.
- Suivi de la procédure jusqu’au certificat d’enregistrement : notifications et échanges courants avec l’INPI, irrégularités simples et demandes de régularisation.
Livrables
- Rapport d’analyse juridique du signe proposé à l’enregistrement.
- Dossier de dépôt au format PDF : récapitulatif, accusé de paiement INPI et accusé de dépôt. Le certificat est transmis dès sa délivrance, sous réserve de l’issue de la procédure.
- Guide « Exploiter votre marque après enregistrement : bonnes pratiques et erreurs à éviter » au format PDF.
Non inclus
La procédure d’opposition si un tiers s’oppose après la publication de la demande d’enregistrement.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement l’ensemble de la prestation au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir les éléments suivants : le signe envisagé et ses variantes, une présentation de votre activité, les produits ou services concernés et les territoires visés. Ces éléments permettront à l’avocat de préparer utilement la consultation.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Dépôt de marque à l’INPI avec recherche d’antériorités et rapport ».
Questions fréquentes
En quoi consiste la recherche d’antériorités ?
La recherche d’antériorités a pour objet d’identifier les droits antérieurs susceptibles de présenter un risque pour votre projet de marque. Elle porte notamment sur les marques antérieures identiques ou présentant des similitudes pertinentes au regard du signe envisagé, des produits et services concernés et du territoire sur lequel la protection est recherchée. Le périmètre de la recherche est déterminé en fonction du projet de dépôt présenté au Cabinet. Les résultats identifiés font ensuite l’objet d’une analyse juridique destinée à apprécier leur pertinence et le niveau de risque qu’ils peuvent présenter pour le projet de dépôt. Cette recherche est ciblée et ne constitue pas une recherche exhaustive de l’ensemble des droits antérieurs susceptibles d’exister. Elle ne permet pas davantage de garantir l’absence de contestation ultérieure. Le forfait de dépôt avec recherche à l’identique comprend uniquement une vérification ciblée de l’existence de signes strictement identiques au signe envisagé.
Est-ce que l’avocat effectue d’autres vérifications, en plus de la recherche d’antériorités ?
La recherche d’antériorités s’effectue en plus de l’examen des conditions intrinsèques de protection de votre signe. Le Cabinet examine également, dans le cadre de la préparation du dépôt, l’aptitude du signe envisagé à constituer une marque au regard notamment des produits et services concernés.
Comment les résultats de la recherche me sont-ils présentés ?
Un second rendez-vous en ligne de 40 minutes est prévu afin de vous présenter les résultats de la recherche, leur analyse juridique et les éventuels points de vigilance identifiés. Ce rendez-vous permet également d’échanger sur les arbitrages à effectuer et, lorsque cela est nécessaire, sur les adaptations envisageables de la stratégie de dépôt au regard des résultats de la recherche. En présence d’une antériorité susceptible de soulever une difficulté, les différentes options envisageables sont examinées avant le dépôt.
Les redevances INPI sont-elles comprises dans le forfait ?
Non. Les redevances officielles de dépôt sont réglées en supplément. Leur montant est chiffré et soumis à votre validation avant l’accomplissement de la formalité concernée.
La recherche d’antériorités garantit-elle l’enregistrement de ma marque ?
Non. Le dépôt et les vérifications réalisées permettent de mieux sécuriser la démarche, mais l’issue de la procédure reste soumise à l’appréciation de l’INPI, aux éventuelles observations ou oppositions et aux droits de tiers.
La défense à une opposition est-elle comprise dans le forfait ?
Non. La défense à une opposition n’est pas incluse dans ce forfait de dépôt. Le cabinet analyse alors la procédure et peut vous proposer le forfait d’assistance et de représentation dans une procédure d’opposition devant l’INPI, sous réserve des vérifications préalables et de l’absence de conflit d’intérêts.
Votre projet de marque mérite un cadre juridique clair
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la prestation au cabinet. Indiquez « Forfait : Dépôt de marque à l’INPI avec recherche d’antériorités et rapport » dans le formulaire de réservation.
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