Être accompagné dans une procédure d’opposition devant l’INPI
Vous êtes titulaire d’une marque ou d’un autre droit antérieur et souhaitez vous opposer à une demande de marque française, ou votre demande fait l’objet d’une opposition devant l’INPI.
Maître Lauriane Garcia analyse la recevabilité et le bien-fondé de l’opposition, apprécie le risque de confusion et définit avec vous la stratégie procédurale. Elle vous assiste et vous représente devant l’INPI jusqu’à l’issue de la procédure, dans le cadre d’un accompagnement clair, rigoureux et personnalisé.
Ce forfait couvre une procédure d’opposition à une demande de marque française, en demande ou en défense. Les procédures devant l’EUIPO ou un office étranger sont proposées sur devis.
Descriptif et honoraires
Forfait : 1 000 € HT1 200 € TTC
En demande ou en défense. Redevances INPI en supplément lorsqu’elles sont applicables.
Pour qui ? Titulaires de marques ou d’autres droits antérieurs souhaitant s’opposer à une demande de marque française, ainsi que déposants dont la demande fait l’objet d’une opposition devant l’INPI.
Ce forfait comprend
L’analyse de la recevabilité et du bien-fondé de l’opposition, l’appréciation du risque de confusion, la définition de la stratégie procédurale ainsi que l’assistance et la représentation devant l’INPI jusqu’à l’issue de la procédure.
Périmètre du forfait
Une procédure d’opposition formée devant l’INPI à l’encontre d’une demande de marque française, en demande ou en défense. Les procédures devant l’EUIPO ou un office étranger sont proposées sur devis.
La formation d’une opposition est soumise à une redevance de 400 € pour un premier droit antérieur, majorée de 150 € par droit supplémentaire invoqué. Aucune redevance INPI n’est due pour présenter des observations en défense.
Inclus
- Consultation initiale de 40 minutes en visioconférence avec Maître Garcia : présentation de la procédure, analyse de l’opposition et détermination de la stratégie.
- Analyse de la recevabilité et du bien-fondé : droits antérieurs invoqués, signes en présence, produits ou services concernés, risque de confusion et recommandations adaptées à votre position procédurale.
- En demande : rédaction et dépôt de l’acte d’opposition, présentation des moyens et constitution du dossier de pièces devant l’INPI.
- En défense : rédaction et dépôt des observations en réponse et constitution du dossier de pièces utiles.
- Analyse des observations et pièces communiquées par l’autre partie.
- Rédaction et dépôt des observations complémentaires prévues dans le cadre ordinaire de la phase écrite.
- Assistance et représentation dans les échanges procéduraux courants avec l’INPI.
- Suivi jusqu’à la décision de l’INPI ou jusqu’à la clôture anticipée de la procédure.
- Transmission et analyse synthétique de la décision rendue.
Livrables
- Projet d’observations soumis à votre validation avant dépôt.
- Copie des observations et des pièces déposées auprès de l’INPI.
- Décision de l’INPI accompagnée d’une présentation synthétique de ses conséquences.
Non inclus
- Défense contre plusieurs oppositions distinctes : forfait de 1 000 € HT par opposition.
- Demande de preuve d’usage nécessitant une analyse substantielle des pièces produites : sur devis.
- Négociation et rédaction d’un accord de coexistence, d’un protocole transactionnel ou d’une lettre de consentement : sur devis.
- Recours contre la décision de l’INPI devant la cour d’appel.
- Procédures connexes en nullité, déchéance ou contrefaçon.
- Procédures devant l’EUIPO ou un office étranger.
- Frais, débours et éventuelles redevances officielles.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement l’ensemble de la prestation au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir une présentation de votre activité, les signes et les produits ou services concernés, ainsi que les actes, pièces et échéances communiqués par l’INPI. Ces éléments permettront à l’avocat de préparer utilement la consultation.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Assistance et représentation dans une procédure d’opposition devant l’INPI ».
Questions fréquentes
Le forfait s’applique-t-il si je forme une opposition ou si je dois me défendre ?
Oui. Le forfait couvre une procédure d’opposition formée devant l’INPI à l’encontre d’une demande de marque française, en demande ou en défense. En demande, le cabinet rédige et dépose l’acte d’opposition. En défense, il rédige et dépose les observations en réponse, avec les pièces utiles.
Les redevances INPI sont-elles comprises dans le forfait ?
Non. La formation d’une opposition est soumise à une redevance de 400 € pour un premier droit antérieur, majorée de 150 € par droit supplémentaire invoqué. Aucune redevance INPI n’est due pour présenter des observations en défense. Les frais, débours et éventuelles redevances officielles ne sont pas inclus dans le forfait.
Le forfait couvre-t-il plusieurs oppositions ?
Non. Le forfait couvre une procédure d’opposition. Lorsque plusieurs oppositions distinctes concernent votre demande de marque, chacune fait l’objet d’un forfait séparé de 1 000 € HT.
Jusqu’à quelle étape suis-je accompagné ?
Le cabinet assure le suivi jusqu’à la décision de l’INPI ou jusqu’à la clôture anticipée de la procédure, puis vous transmet et analyse de manière synthétique la décision rendue. Un recours contre la décision de l’INPI devant la cour d’appel n’est pas inclus dans le forfait.
Un accord amiable ou une procédure à l’étranger sont-ils inclus ?
La négociation et la rédaction d’un accord de coexistence, d’un protocole transactionnel ou d’une lettre de consentement sont proposées sur devis. Les procédures devant l’EUIPO ou un office étranger ne sont pas comprises dans le forfait et sont également proposées sur devis.
Votre projet de marque mérite un cadre juridique clair
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la prestation au cabinet. Indiquez « Forfait : Assistance et représentation dans une procédure d’opposition devant l’INPI » dans le formulaire de réservation.
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