Déposer votre marque avec une recherche à l’identique
Le dépôt de marque constitue une étape essentielle pour sécuriser votre signe distinctif et prévenir toute utilisation non autorisée par un tiers.
Que vous soyez en phase de lancement ou déjà en activité, Maître Lauriane Garcia vous accompagne à chaque étape du dépôt de marque auprès de l’INPI, avec une recherche à l’identique et un accompagnement clair, rigoureux et personnalisé.
Ce forfait est exclusivement dédié aux marques françaises. Une extension de la protection à l’Union européenne ou à l’international peut faire l’objet d’un devis adapté.
Descriptif et honoraires
Forfait : 600 € HT720 € TTC
Redevances INPI en supplément, non incluses dans le forfait.
Pour qui ? Entrepreneurs, créateurs, artistes, influenceurs, inventeurs, e-commerçants, etc. ayant besoin d’un dépôt rapide et sécurisé juridiquement.
Ce forfait sécurise
Ce forfait vise à sécuriser la préparation et la validité formelle du dépôt — classes et libellé — ainsi qu’à réduire le risque de rejet lié à un signe manifestement fragile ou à une demande mal structurée. Toute procédure demeure soumise à l’appréciation de l’INPI et, le cas échéant, aux droits de tiers.
Périmètre du forfait
Dépôt d’une marque — signe verbal, figuratif ou autre — en France auprès de l’INPI. Une extension à l’Union européenne ou à l’international est proposée sur devis.
Inclus
- Consultation initiale de 40 minutes en visioconférence avec Maître Garcia : présentation de votre activité et de votre projet de marque, recommandations initiales et détermination de la stratégie de dépôt.
- Assistance au choix de la meilleure forme de dépôt : verbale, figurative ou complexe.
- Définition des classes et rédaction du libellé selon la classification de Nice, de manière précise et adaptée à votre activité.
- Vérification juridique du signe : distinctivité, licéité, caractère trompeur et recommandations de sécurisation juridique.
- Recherche à l’identique, incluant en France les marques enregistrées, les dénominations sociales, les noms commerciaux et les noms de domaine strictement identiques au signe envisagé.
- Chiffrage préalable des redevances officielles INPI sur la base de votre projet.
- Validation du projet, du nom de marque retenu et du montant des redevances avant dépôt.
- Accomplissement des formalités de dépôt de la marque validée auprès de l’INPI.
- Suivi de la procédure jusqu’au certificat d’enregistrement : notifications et échanges courants avec l’INPI, irrégularités simples et demandes de régularisation.
Livrables
- Dossier de dépôt au format PDF : récapitulatif du dépôt et accusé de paiement INPI. Le certificat d’enregistrement est transmis dès sa délivrance par l’INPI, sous réserve de l’issue de la procédure.
- Guide « Exploiter votre marque après enregistrement : bonnes pratiques et erreurs à éviter » au format PDF : règles d’usage, réflexes de preuve d’exploitation, points de vigilance et premières mesures de protection en cas d’atteinte.
Non inclus
- Recherche d’antériorités portant également sur les signes similaires et analyse juridique des résultats.
- Procédure d’opposition si un tiers s’oppose après publication de la demande d’enregistrement.
Un cadre clair dès le premier échange
La réservation en ligne permet d’organiser une première consultation juridique, sans vous engager à confier immédiatement l’ensemble de la prestation au cabinet.
Réserver la consultation initiale
Pour préparer votre consultation initiale, vous pouvez réunir les éléments suivants : le signe envisagé et ses variantes, une présentation de votre activité, les produits ou services concernés et les territoires visés. Ces éléments permettront à l’avocat de préparer utilement la consultation.
En visioconférence · 40 min · 180 € TTC
À indiquer dans le formulaire de réservation : « Forfait : Dépôt de marque à l’INPI avec recherche à l’identique ».
Questions fréquentes
Quelle est la portée de la recherche à l’identique comprise dans le forfait ?
La recherche à l’identique porte, en France, sur les marques enregistrées, les dénominations sociales, les noms commerciaux et les noms de domaine strictement identiques au signe envisagé. Une recherche d’antériorités plus étendue porte également sur les marques similaires et comprend leur analyse juridique. Elle est proposée dans le forfait de dépôt avec recherche d’antériorités et rapport.
Les redevances INPI sont-elles comprises dans le forfait ?
Non. Les redevances officielles de dépôt sont réglées en supplément. Leur montant est chiffré et soumis à votre validation avant l’accomplissement de la formalité concernée.
Le dépôt garantit-il l’enregistrement de ma marque ?
Non. Le dépôt et les vérifications réalisées permettent de mieux sécuriser la démarche, mais l’issue de la procédure reste soumise à l’appréciation de l’INPI, aux éventuelles observations ou oppositions et aux droits de tiers.
Que se passe-t-il si un tiers forme opposition après le dépôt ?
La défense à une opposition n’est pas incluse dans ce forfait de dépôt. Le cabinet analyse alors la procédure et peut vous proposer le forfait d’assistance et de représentation dans une procédure d’opposition devant l’INPI, sous réserve des vérifications préalables et de l’absence de conflit d’intérêts.
Quels documents me sont remis après le dépôt ?
Vous recevez un dossier de dépôt au format PDF comprenant le récapitulatif du dépôt et l’accusé de paiement INPI, ainsi que le guide « Exploiter votre marque après enregistrement : bonnes pratiques et erreurs à éviter ». Le certificat d’enregistrement est transmis dès sa délivrance par l’INPI, sous réserve de l’issue de la procédure.
Votre projet de marque mérite un cadre juridique clair
Réservez une consultation en visioconférence de 40 minutes. Vous ne réglez en ligne que 180 € TTC, déductibles du forfait si vous décidez ensuite de confier la prestation au cabinet. Indiquez « Forfait : Dépôt de marque à l’INPI avec recherche à l’identique » dans le formulaire de réservation.
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